Quelles sont les obligations d'un bailleur pour une location meublée ?

Selon la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un logement est dit meublé, dès lors où celui-ci est “équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante”. D’autre part, le logement doit respecter une surface minimum, soit 9m2 et disposer d’un plafond d’une hauteur de 2m20 minimum.

Le mobilier exigé pour une location meublée

Le propriétaire de l’appartement meublé doit respecter certaines obligations concernant la location. En effet, il doit mettre à disposition du locataire, des meubles en bon état (sans être forcément neufs), ainsi que s’engager à les réparer ou les remplacer si nécessaire. Plusieurs mobiliers sont en effet, obligatoires afin que l’appartement puisse être déclaré meublé:

  • Literie (couette et couverture)
  • Étagères de rangement
  • Luminaire
  • Matériel d’entretien ménager adapté au logement
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four à micro-ondes
  • Réfrigérateur et congélateur (ou freezer)
  • Vaisselle (assiettes, couverts, verres…)
  • Ustensiles de cuisine (casseroles, poêles…)

Le propriétaire peut mettre à disposition au locataire, d’autres meubles afin que celui-ci soit plus attrayant (lave-linge, lave-vaisselle, télévision…). Cependant, en aucun cas, ceux-ci sont obligatoires, puisqu’ils ne sont pas indispensables au quotidien d’un locataire, pour le quotidien.

Étant donné, que beaucoup d’éléments sont à prendre en compte, il est primordial, lors de l’état des lieux d’entrée du locataire, de procéder à un inventaire des meubles. Le bail doit également être conclu par écrit, pour être valable.

Les formalités à respecter concernant le bail de location meublée

Une location meublée fait l’objet d’un bail d’un an, avec la possibilité de renouvellement. Contrairement à une location “vide”, qui propose un bail d’une durée minimum de trois ans.

Si le propriétaire du logement meublé souhaite cesser le bail de location, il devra informer le locataire de sa décision, avec un préavis de trois mois minimum.

Plusieurs raisons peuvent justifier la rupture du contrat de location meublée:

  • Le propriétaire souhaite reprendre le bien pour lui, ou une personne de son entourage
  • Le locataire n’a pas respecté ses obligations (motif légitime et sérieux)
  • Le propriétaire souhaite vendre son bien

En plus des baux d’un an, il existe des locations meublées destinées aux étudiants pour une durée de neuf mois (période de l’année scolaire). Pour ce faire, le locataire doit être étudiant et le prouver à son propriétaire.

En résumé, le bailleur doit veiller à ne pas intervenir de manière intempestive et sans raison justifiée dans le logement du locataire. Il doit tout de même veiller à être disponible en cas de problème avec le logement loué. Ensuite, il doit équiper son logement correctement et proposer une location décente.

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